ART. 13	N°I-1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1433
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Beauvais, M. Viala et M. Forissier
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances pour 2020.
Cet article avait pour objet de « simplifier la taxation de l’électricité ». Or, cette simplification interviendrait au détriment des ménages. La mesure voudrait harmoniser les tarifs d’accise sur l’électricité au niveau national. Ainsi, à compter du 1e janvier 2023, la taxe sur la consommation finale d’électricité deviendra la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes.
Ainsi, pour les collectivités qui n’auraient pas opté pour le coefficient maximum, il est prévu une augmentation progressive en trois ans. Ce sont 78,3 % des communes qui ont opté pour le tarif maximum. Et 5 % des communes sont à un tarif nul. Ce sont ainsi plus de 1700 communes qui pâtiront de cette mesure. Et les conséquences de cette harmonisation se répercuteront sur les ménages résidant dans ces communes.
En plus d’une pression supplémentaire qui s’exercera sur les ménages, cet article affaiblit un peu plus l’autonomie fiscale des collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, ...).