ART. 17	N°I-1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1446
présenté par
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Carrez, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Forissier, M. Ferrara et Mme Serre
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du Projet de loi de finances pour 2021 propose la suppression de deux exonérations d’impôt et de taxe :
- L’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de toute cotisation ou contribution sociale des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket » ;
- Et l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pure utilisées comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle.
Le Gouvernement a promis, à maints reprises, qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôts. Or, cette suppression d’exonération de taxe et d’impôt n’est finalement qu’une hausse d’impôt déguisée. Les entreprises bénéficiant des exonérations susmentionnées, pâtiront inévitablement de ce dispositif.
Alors que la France traverse une crise économique d’une ampleur considérable, il semble peu cohérent de proposer la suppression de ces exonérations fiscale et de taxe. Même si cette initiative représenterait un moyen de « simplifier la législation fiscale », elle ne peut être un prétexte à faire peser une augmentation de charges sur des Français déjà en difficulté. Notre pays pâtit déjà d’un niveau de prélèvements obligatoires trop important : cet amendement demande donc la suppression de l’article 17 du Projet de loi de finances pour 2021, qui se présente comme une forme d’augmentation d’impôt cachée.