ART. 14	N°I-147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-147
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 :
« C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots :
« à l’exception du a du 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
C’est l’objectif de cet amendement qui limite le malus à 30 % du prix d’acquisition du véhicule.