ART. 24	N°I-1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1470
présenté par
M. Blanchet et M. Bournazel
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ARTICLE 24
I. – Supprimer les alinéas 27 à 29.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par l’INPI 
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit par son 25° un plafonnement des recettes de l’INPI comme pour les organismes financés par une taxe affectée.
Ce mécanisme est inadapté au mode de financement de l’INPI car il n’est pas financé par des taxes affectées payées indifféremment par toutes les entreprises, mais est rémunéré par les seules entreprises qui font appel à ses services sur la base des prestations qu’elles souhaitent obtenir. Ainsi, les recettes sont proportionnelles aux prestations à fournir et donc aux coûts, sachant que les tarifs de ces prestations, qui sont dans la moyenne basse européenne et deux fois moins chers qu’en Allemagne, sont fixés de manière à couvrir ces coûts.
Plus les recettes augmentent, plus les dépenses croissent pour faire face au traitement des demandes. Plafonner les recettes au-delà d’un certain niveau reviendrait à pénaliser les entreprises qui déposeraient des brevets une fois ce plafond atteint, puisque l’INPI ne bénéficierait plus de la ressource correspondante pour traiter leur demande.
Le mécanisme de plafonnement a par conséquent un effet paradoxal qui est de ne surtout pas encourager la croissance de chiffre d’affaires et donc de limiter l’INPI dans son développement. C’est le contraire de l’objectif recherché par la loi PACTE, qui vise au contraire à inciter les entreprises françaises à mieux protéger leur propriété industrielle face aux risques de contrefaçon.
Ce mécanisme met aussi en péril les grands projets confiés à l’INPI par la loi PACTE qui a fortement renforcé l’examen des brevets en ajoutant une charge supplémentaire considérable sur l’INPI, faite sans augmentation de tarif, conformément aux engagements du ministre. Cette mesure de renforcement de l’examen des brevets commencera pleinement à produire ses effets en 2021. Plafonner les ressources de l’INPI à ce moment charnière semble pour le moins inapproprié.
Par ailleurs, l’INPI s’est vu confier en 2020 le gigantesque chantier des articles 1 et 2 de la loi PACTE visant la création d’un guichet unique et d’un registre général pour les formalités des entreprises. Cette mission, actuellement répartie entre 7 organismes différents, sera centralisée à l’INPI, qui est chargé pour cela de mettre en place un service électronique dédié, afin de faciliter et simplifier la création d’entreprises. C’est une mission qui s’inscrit pleinement dans le plan de relance et dont l’urgence a été soulignée par la crise sanitaire, face à l’impossibilité pour les entreprises de réaliser leurs formalités pendant le confinement, faute de dématérialisation.
Ce chantier, d’une ampleur inédite pour l’INPI, nécessite une forte mobilisation de ressources, pour respecter les délais très contraints du projet, ainsi que d’indispensables marges de manœuvre pour pouvoir faire face aux aléas qui ne manqueront pas de se présenter. Dans ce contexte, plafonner les ressources met en danger la conduite de ce projet colossal alors qu’il conviendrait au contraire de le sécuriser au maximum compte tenu des enjeux. Plafonner les recettes de l’INPI apparaît pour le moins paradoxal au moment où les missions de l’INPI sont étendues et où le besoin de ressources augmente.
De plus,, l’INPI est prêt à apporter sa contribution à l’effort national post-crise sanitaire. Il est prévu que les grands projets confiés à l’INPI par la loi PACTE, aussi bien en matière de renforcement de la propriété industrielle qu’en matière de création d’entreprises, soient entièrement financés sur les fonds propres de l’INPI sans aucune contribution de l’Etat. Ils ne pèsent donc pas sur le budget général, ce qui participe à l’effort général demandé à tous les établissements publics.
Toutefois, l’INPI est prêt à aller au-delà en mettant à disposition du budget général 36 M€ prélevés sur ses réserves. Ce mécanisme de prélèvement après clôture de l’exercice pourrait permettre d’alimenter les recettes du budget général tout en garantissant la disponibilité en cours d’exercice d’un financement suffisant pour assurer la réalisation des grands projets confiés à l’INPI. Il permettrait en outre de compenser l’effet budgétaire de la suppression du plafonnement, qui est inapproprié.
Enfin, les travaux initiés depuis près de deux ans par les députés cosignataires du présent amendement, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, ainsi que le rapport de février dernier publié par la Cour des comptes plaident pour renforcer encore davantage l’INPI afin de mieux lutter contre la contrefaçon et le commerce illicite.
Pour toutes ces raisons, le plafonnement des recettes de l’INPI apparait particulièrement indésirable et le présent amendement propose la suppression de cette disposition.