APRÈS ART. 8	N°I-1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1485
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Boëlle et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s’applique aux personnes dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 millions d’euros.
 
Outre son aspect éminemment idéologique, l’IFI a démontré son inefficacité, loin d’inciter à investir dans l’”économie réelle”, les français qui y sont soumis se trouvent, au contraire, dans leur majorité, amputé és de leur capacité d’investissement.
 
Le présent amendement propose donc de supprimer l’IFI qui est un impôt-sanction.