APRÈS ART. 2	N°I-1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1503
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 euros par an. .
Avec la crise sanitaire liée au coronavirus, de nombreux salariés ont été amenés à travailler au-delà du quota d’heures prévu par leur contrat de travail. Afin de soutenir leur pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2020 a relevé le plafond d’exonération fiscale de 5 000 à 7 500 € pour les salariés auxquels des heures supplémentaires et complémentaires ont été demandées durant l’état d’urgence sanitaire.
L’état d’urgence sanitaire ayant pris fin le 10 juillet 2020, la rémunération des heures supplémentaires réalisées après cette date est prise en compte dans la limite du plafond initial, c’est-à-dire de 5000 euros par an.
Le présent amendement vise à étendre la durée du dispositif d’exonération des heures supplémentaires, avec un plafond d’exonération fiscale à 7500 euros, pour toute l’année 2021. Cette mesure participant ainsi pleinement à la reprise économique des entreprises et à l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.