APRÈS ART. 9	N°I-1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1509
présenté par
Mme Corneloup, M. Cattin, M. Reda, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Genevard et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du BTP est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite en raison de la crise sanitaire : - 88% début avril, soit la même baisse que l’hôtellerie-restauration, alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative à partir de mi-mars. Malgré l’instauration de mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients à recevoir les entreprises ont abouti à une reprise d’activité particulièrement compliquée pour le secteur.
Il est essentiel aujourd’hui de relancer ce secteur qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire.
A cet égard, il est urgent et nécessaire de créer un choc en faveur de la demande. C’est pourquoi cet amendement propose de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%, le temps de la relance soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette mesure aurait, en outre, pour effet de marginaliser encore plus le travail « au noir », participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales. Pour mémoire, la mise en place de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation en 1999 avait engendré la création nette de 50 000 emplois en France.
A compter du 1er janvier 2022, le taux de TVA serait alors rétabli à 10 % pour ce type de travaux.