APRÈS ART. 12	N°I-1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1514
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Genevard, M. Abad et Mme Audibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale