ART. 24	N°I-1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1529
présenté par
Mme Michel, M. Mbaye, Mme Cattelot, Mme Oppelt, M. Studer, Mme Panonacle, M. Freschi, Mme Thomas, M. Cédric Roussel, Mme Charvier, M. Vignal, Mme Louis, M. Cellier, Mme Blanc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, Mme Limon, M. Le Gac, Mme Rist, Mme Muschotti, Mme Pouzyreff, M. Masséglia, Mme Rossi, Mme Boyer, M. Damaisin, M. Questel, M. Pont, Mme Ali, Mme Provendier, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, M. Gérard, M. Bothorel, Mme Trisse, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Kervran, M. Perrot, Mme Le Peih, Mme Le Meur, M. Lénaïck Adam, M. Cazenove, M. Cormier-Bouligeon et Mme Zitouni
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du PLF 2021 prévoit notamment, à son alinéa 11, une nouvelle baisse du
plafond des ressources affectées aux Chambre de commerce et d’industrie.
Elle risque de compromettre la mise en oeuvre territoriale du plan de relance.
Le maintient de la trajectoire initiale de la Taxe pour Frais de Chambres (TFC) décidée en
2018 ne prend pas suffisamment en compte le rôle déterminant qu’elles jouent au plus
près de nos entreprises.
Pourtant, par l’adoption le 23 juillet 2020 de la troisième Loi de Finances Rectificative
pour l’année 2020, le Parlement s’était prononcé en faveur d’une atténuation dans le
temps de l’effort considérable demandé aux CCI en augmentant la ressource fiscale qui
leur est affectée de 100 millions d’euros. Une enveloppe qui a permis à CCI France
d’assurer son rôle de soutien aux entreprises et d’envisager un accompagnement du plan
de relance tout en compensant, partiellement, les pertes et dépenses exceptionnelles liées
à la crise sanitaire.
En revenant sur cette disposition, le Gouvernement risque de contraindre les CCI à
licencier à minima 1 800 collaborateurs en 2021 et 2022. Aussi, nous exprimons nos plus
vives préoccupations quant à la réduction du maillage territorial des CCI qui priverait
d’interlocuteur nos TPE-PME alors qu’elles doivent être mieux accompagnées pour se
saisir des 100 milliards d’euros du plan de relance. Ainsi, les CCI ont un rôle clé à jouer
pour nos petites entreprises qui ne disposent souvent pas de l’ingénierie nécessaire à la
candidature aux appels à projets.
C’est pourquoi, cet amendement propose une stabilisation pour l’année à venir de la TFC
afin que le plan de relance puisse être une réalité accessible à chaque entreprise et dans
chaque territoire.