APRÈS ART. 14	N°I-155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-155
présenté par
M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce à loi LOM, il a été instauré le forfait mobilités durables qui impose aux employeurs de prendre à sa charge tout ou partie des frais de ses salariés pour se déplacer à vélo, en covoiturage dans la limite de 400 euros par an, exonéré d’impôts.
Ce dispositif a été un grand succès car il est très utile aux salariés qui ont pu se déplacer de manière plus respectueuse de l’environnement et moins couteuse.
En revanche, pour des zones urbaines avec un service de transport en commun, cette aide de 400 euros ne s’ajoute pas à la prise en charge de 50% minimum des employeurs pour les titres de transports en commun. Il existe donc un obstacle aux usagers qui souhaitent détenir un abonnement de transports en commun et dans le même temps percevoir une aide pour favoriser leur mobilité propre.
C’est pourquoi, cet amendement entend augmenter le plafond du forfait mobilité de 400 euros à 800 euros par an et par salarié, avec une prise en charge de la moitié supplémentaire, soit 400 euros, par l’Etat dans l’objectif que cette charge supplémentaire ne fragilise pas les entreprises, dont les TPE et PME de notre territoire.