APRÈS ART. 2	N°I-1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1550
présenté par
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
 
I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la multiplication des actes de vandalisme à l’égard des édifices religieux ainsi que des besoins fréquents de réhabilitations, il est proposé d’augmenter le taux de la réduction d’impôt qui peut s’appliquer à ces dons.