ART. 14	N°I-156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-156
présenté par
M. Fiévet
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules, quels qu’ils soient, sont pour beaucoup un moyen de locomotion essentiel auquel on ne peut déroger. Leur fiscalité est d’ailleurs un enjeu sociétal important dans notre pays qui suscite de nombreuses discussions, notamment en comparaison avec les pays voisins. C’est pourquoi, cet amendement propose qu’il soit effectué un rapport évaluant précisément la fiscalité automobile nationale pour mettre en exergue ses tenants et aboutissants dans un but de pédagogie, de réflexion et de production de pistes d’amélioration.