APRÈS ART. 14	N°I-1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1560
présenté par
Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies A, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à renforcer le suramortissement exceptionnel pour les véhicules utilitaires légers (VUL) propres, dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, de 20 % à 40 % à destination des personnes morales.
 
Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leur permettre de respecter les obligations de transition de leurs flottes qui leur ont été fixées par la LOM sans nuire à leur équilibre économique, a fortiori dans cette période incertitude.
 
Cet amendement a été proposé par l’association Équilibre des Énergies (EdEn).