APRÈS ART. 8	N°I-1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1574
présenté par
M. Mattei et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du a du 1° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au b du même 1° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Au 2° , le taux : « 3,75 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la crise sanitaire, les travailleurs indépendants, dont beaucoup ne se versent pas de salaire, craignent pour leur avenir et celui de leurs retraites. Par conséquent, dans le prolongement de la réforme de l’épargne retraite d’entreprise opérée par le Gouvernement, ouverte aux salariés comme aux indépendants avec le Plan d’épargne retraite, cet amendement vise à relever le plafond des sommes déductibles pouvant être placées sur un plan d’épargne retraite de 10 à 20 % tout en maintenant les plafonds actuels fixés à 8 fois le plafond de la sécurité sociale. De même il est proposé de relever le plafond de l’épargne prévoyance à 5 % au lieu de 3,5 % tout en maintenant les limites actuelles.