APRÈS ART. 9	N°I-1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1593
présenté par
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :
« o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le taux réduit de TVA à 10 % soit étendu à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.
Cette mesure va dans le sens des priorités en matière de développement durable en incitant les usagers à se tourner vers des modes de transport écologiquement plus responsable et vertueux.