APRÈS ART. 15	N°I-1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1610
présenté par
M. Ledoux et les membres du groupe Agir ensemble
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le d du 1° du II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié :
1° Le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite » ;
2° Les mots : « roches siliceuses » sont remplacés par les mots : « sables et roches siliceux » ;
3° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre d’application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.
En effet, le périmètre actuellement prévu présente un risque de confusion entre plusieurs types de matériaux dont certains sont exposés à la concurrence internationale et d’autres non. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé d’expliciter le critère de destination, à savoir les minéraux destinés à la production de minéraux industriels, et d’augmenter le pourcentage de pureté de la dolomie.