ART. 24	N°I-1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1611
présenté par
M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atteindre sa cible, le Plan de relance a besoin de relais et d’opérateurs performants, au plus près des territoires et des TPE-PME. Avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie, l’État dispose d’établissements publics reconnus, tiers de confiance neutres, qui ont fait pleinement leur preuve pendant le confinement et en cette phase de reprise d’activité. Leurs actions ont été saluées aussi bien par le Gouvernement que par le Parlement, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les entreprises elles-mêmes.
Pleinement mobilisées dans plusieurs chantiers du Plan de relance (transformation digitale des commerçants et indépendants, transition écologique des TPE-PME, sensibilisation des entreprises industrielles aux opportunités du plan, relance de l’export, soutien à la dynamique de l’apprentissage, animation de tiers-lieux pour l’inclusion numérique...), et sollicitées par le Gouvernement lui-même, les CCI doivent continuer à agir en interlocuteur de premier rang des entreprises, comme elles l’ont fait pendant le confinement. Il en va de la réussite du plan de relance en proximité.
Or, le projet de loi de finances initiale pour 2021 prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros des ressources affectées aux CCI (la TACFE passerait ainsi de 349 à 249 millions d’euros), alors même que les plafonds ont déjà diminué de 350 millions d’euros depuis le début de ce quinquennat.
Poursuivre la baisse serait contre-productif pour notre économie, et notamment pour les TPE-PME qui auront besoin en 2021 comme en 2020 d’un accompagnement public important, en proximité, pour se sortir de la crise.
Il est par conséquent proposé par cet amendement de stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, conformément au rapport sur la soutenabilité de la trajectoire transmis par CCI France au Gouvernement et au Parlement en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2020.
La stabilité des ressources en 2021 ne constitue en aucun cas un renoncement à la réforme issue de la loi PACTE. Au contraire, le réseau s’engage à poursuivre sa modernisation en 2021 : amélioration de la lisibilité et de la visibilité de l’offre d’accompagnement (par la mise en place d’une offre nationale de services et le déploiement d’une marque unique SOLUCCIO dans tout le réseau), transformation sociale du réseau (avec une GPEC nationale, la négociation d’une convention collective), évaluation de la performance avec de nouveaux indicateurs, stratégie immobilière...