ART. 24	N°I-1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1612
présenté par
Mme Valérie Petit et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 10 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la réduction du budget des Etablissements publics fonciers, qui se voient diminuer le plafond d’une taxe affectée alors même qu’avec le plan « France Relance » le Gouvernement vient accroître leurs missions. Cette baisse de ressources ne fait sens ni égard au Plan de Relance ni à la priorité du Zéro Artificialisation Nette fixée par le Gouvernement.
En effet, les ressources des EPF viennent être diminuées alors même que par le plan « France Relance » leurs est confiées de nouvelles missions, notamment en terme d’instructions techniques des appels à projet du fond friche. Il paraît peu compréhensible que le Gouvernement investisse tant dans la lutte contre l’artificialisation des sols dans le plan « France Relance », en privilégiant la densification du bâti existant et en limitant l’étalement urbain, notamment en créant un fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé́ auquel est consacré́ une capacité́ d’engagement de 300 M€, tout en fragilisant la mise en œuvre concrètes de ces mesures en diminuant les ressources des acteurs mobilisés sur la question.
Cette réduction de leurs ressources est d’autant moins compréhensible que les EPF ont un rôle primordial dans l’atteinte de l’objectif du ZAN fixé par le Gouvernement dans son plan biodiversité, pourtant rappelé par « France Relance ». En effet leurs compétences en ingénierie foncière sont précieuses et permettent de conseiller et d’assister les collectivités, notamment celles qui ont peu de moyens, face à ces enjeux majeurs que sont l’aménagement durable de nos territoires et la protection de notre biodiversité.
Bien que l’étude d’impact du PLF 2021 affirme que cette diminution des plafonds permet de garantir un niveau de ressource stable pour les EPF en tirant les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation, qui conduit à une prise en charge par l’État de la part de la taxe spéciale d’équipement, cela n’enlève en rien du fait que le plan de relance vient octroyer de nouvelles missions aux EPF en leur demandant une qualité d’expertise dans l’instruction technique des projets « fonds friches ». De même, les EPF sont sensée prendre part au comité de pilotage de ce fonds, les ressources de ceux-ci ne doivent donc pas uniquement être stables mais bien augmenter.