APRÈS ART. 12	N°I-1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1645
présenté par
M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Boyer, M. Venteau, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, M. Krabal, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Petel, M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Le Meur, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Silin, M. Barbier, M. Cazenove et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale