APRÈS ART. 9	N°I-1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1646
présenté par
M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Boyer, M. Venteau, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, Mme Claire Bouchet, M. Krabal, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, M. Perrot, M. Mendes, Mme Silin, M. Barbier, M. Cazenove et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 278‑0 bis, il est ajouté un M ainsi rédigé :
« M. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :« à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive “TVA” autorise les Etats membres de l’Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA au “transport de personnes et des bagages qui les accompagnent” (paragraphe 5 de l’annexe III de la directive). Le présent amendement vise à appliquer le taux de 5,5 % de TVA aux billets de train, afin de contribuer à améliorer la compétitivité de ce mode de transport face au transport aérien, conformément aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat.