ART. 24	N°I-1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1650
présenté par
M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Couillard, M. Pichereau, Mme Cattelot, M. Simian, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Pouzyreff, Mme Vanceunebrock, Mme Boyer, M. Buchou, M. Venteau, Mme Melchior, Mme Sarles, Mme Krimi, M. Haury, Mme Riotton, M. Le Vigoureux, Mme Le Meur, Mme Bureau-Bonnard, M. Krabal, M. Fugit, Mme Petel, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, M. Barbier, M. Cazenove et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 24
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 285 000 »,
le montant :
« 1 662 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser l’affectation exceptionnelle de recette de TICPE en faveur de l’Agence de financement des infrastructures (AFITF) introduite par la loi de finances pour 2020.
La Loi de finances pour 2020 prévoyait pour l’AFITF un budget d’environ 3 milliards d’euros conformément aux engagements pris dans la Loi d’orientation des mobilités (LOM) et en hausse de 500 millions € par rapport à 2019.
Cette progression, nécessaire au regard des besoins d’investissement dans les infrastructures de transport et de mobilité et la revitalisation des réseaux a été permise par:
- l’affectation exceptionnelle de 376,7 millions € de TICPE pour 2020
- l’affectation nouvelle de la réduction du remboursement de TICPE dont bénéficient les transporteurs routiers, soit 70 millions d’euros en 2020 puis 140 à partir de 2021 - correctement répercuté dans le PLF 2021.
- l’affectation de la contribution sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion mise en place afin de participer au financement des infrastructures de transport terrestre à hauteur de 230 M€ à partir de 2020.
Le budget de l’AFITF pour 2020 correspondait ainsi au scénario intermédiaire qui avait été défini par le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) en 2018, soit le scenario minimum, retenu par la LOM, pour permettre d’enclencher l’amélioration des mobilités du quotidien et la relance de l’entretien des infrastructures par l’Etat. Il faut souligner que ce budget intervenait après plusieurs années de sous-investissement par l’Etat lié également à la grande volatilité des ressources affectées à l’AFITF.
Cet amendement propose donc de pérenniser l’affectation exceptionnelle de recette de TICPE en faveur de l’AFITF introduite par la loi de finances pour 2020, afin de maintenir le niveau du budget de l’AFITF - sans quoi l’agence verrait son budget 2021 diminuer par rapport à 2020 alors même que les besoins d’investissement et de réhabilitation des réseaux d’infrastructure sont plus importants que jamais.
La pérennisation de ce fléchage associée à la montée en puissance des nouvelles recettes de l’AFITF permettrait d’apporter un début de réponse aux enjeux de financement de l’Agence pour la suite de la programmation quinquennale des infrastructures (2019-2023).