APRÈS ART. 8	N°I-1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1663
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Ledoux, M. Vignal, M. Sempastous, M. Rebeyrotte, Mme Brunet et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale