APRÈS ART. 8	N°I-1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1665
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les tableaux des quatrième et septième alinéas de l’article 777 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF
applicable (%)	
N’excédant pas 8 072 €	5	
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10	
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15	
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20	
Comprise entre 552 324 € et 700 000 €	30	
Au-delà de 700 000 €	31,25 	
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.2° Les deux dernières lignes des tableaux I et II sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de résorber la distorsion fiscale qui existe entre la fiscalité des successions et celle de l’assurance-vie. Il propose l’alignement de la taxation des successions sur celle de l’assurance vie, via une modification de l’article 777 du code général des impôts, prévoyant les droits de mutation à titre gratuit. Le taux applicable serait désormais d’un maximum de 31,25 % dès lors que la part nette taxable passe au-delà de 700 000 €.