APRÈS ART. 23	N°I-1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1667
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Viala, M. Kamardine, M. Forissier, M. Lorion, Mme Poletti et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale