APRÈS ART. 9	N°I-1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1682
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments, en particulier les travaux de rénovation énergétique, dont le Président de la République a fait une priorité lors de son intervention du 14 juin dernier.
Dans cette période de crise sanitaire, qui a des conséquences importantes pour notre économie, cette diminution du taux de TVA permettrait d’encourager la rénovation des bâtiments et de créer de l’emploi et de l’activité dans le secteur du bâtiment.
Le présent amendement propose de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements.