ART. 24	N°I-1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1706
présenté par
M. Garot
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les ressources financières des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour l’année 2021.
Dans le contexte économique actuel, les CCI constituent un relais essentiel pour l’action publique. Elles contribuent à la mise en œuvre du plan de relance dans les territoires, notamment en accompagnant les petites et moyennes entreprises dans le développement de leur offre de formation et leur transition numérique et écologique.
Le concours financier de l’État à ces chambres consulaires revêt donc une importance particulière pour les mois à venir.
Or, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une baisse du plafond des ressources affectées au CCI, à hauteur de 100 millions d’euros. L’argument selon lequel les organismes financés par la fiscalité affectée doivent contribuer à la réduction de la dépense publique ne semble pas pertinent, dans la mesure où le principal levier du plan de relance est au contraire une augmentation de la dépense publique, notamment à destination des acteurs économiques, pour soutenir l’activité.
En cohérence avec le reste du projet de loi de finances, il convient donc de stopper la trajectoire de baisse des ressources affectées au CCI mise en place depuis 2018. C’est l’objet de cet amendement.