APRÈS ART. 23	N°I-1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1707
présenté par
M. Viry, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Door, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale