ART. 13	N°I-1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1710
présenté par
M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Chassaigne, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a indiqué vouloir avec cet article se mettre en accord avec le droit européen, au mépris des besoins financiers des collectivités locales. Sous couvert de neutralité, le Gouvernement risque d’affaiblir les finances locales dans un contexte intenable pour de nombreuses communes et départements.
La « centralisation » de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, va encore porter un coup de rabot sur le pouvoir fiscal des communes et des départements. L’article réduit en effet cette taxe à une quote-part de la taxe nationale sur l’électricité. Les collectivités conserveraient le produit lié à cette recette, mais celles qui bénéficiaient encore de la possibilité d’augmenter la taxe devront renoncer à cette faculté.
L’AMF a rappelé que c’est près de 2,3 milliards d’euros de taxe sur la consommation finale d’électricité (dont 906 millions d’euros pour le bloc communal) qui vont donc être mise à disposition de l’État sans pouvoir de taux pour les communes et les départements. Au-delà d’une attaque contre l’autonomie fiscale des collectivités locales, rien n’est mentionné dans le PLF au sujet des impacts pour les ménages d’une tarification locale de l’électricité portée au maximum dans ce nouveau cadre.
Pour rappel, les Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Électricité sont des taxes payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA soit 208 kW. Les TCFE sont calculées sur les kWh, réels ou estimés, pour tout consommateur final situé sur le territoire national y compris les DOM. Des exonérations existent, et s’apprécient site par site en fonction de l’usage, conformément à la réglementation.