APRÈS ART. 3	N°I-1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1744
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. – Les dispositions visées au I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier les entreprises engageant des dépenses destinées à une économie de la fonctionnalité du système de suramortissement qui démontre depuis des années l’efficacité de son action en matière d’investissements positifs.