ART. 15	N°I-1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1759
présenté par
Mme Auconie, M. Girardin, M. Bridey, M. Leclabart et Mme Sage
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée :
« 
Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras	
 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alléger la TICPE pour les biocarburants composés d’entre 24% et 30% d’esters méthyliques d’acides gras.  
Selon la réglementation française, seuls les biocarburants issus du colza possèdent les paramètres nécessaires afin de bénéficier d’un allégement fiscal.
Cette règlementation bloque la production de biocarburants avancés à base de graisses de flottation et son utilisation en flotte captive.
En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français, ils sont donc automatiquement exclus d’un allégement de la TICPE.
Or le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation est sans nul doute une réponse à notre objectif de décarbonation des transports.
Or le développement des biocarburants avancés, produits à partir de graisses de flottation est sans nul doute une réponse à notre objectif de décarbonation des transports, en améliorant significativement le bilan carbone par rapport à une utilisation de diesel classique.
Cet allégement fiscal, permettrait de répondre plus facilement aux objectifs français et européens visant à 3,5 % d’incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030.
Tel est l’objet du présent amendement.