APRÈS ART. 8	N°I-1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1763
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé ;
2° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec la logique de densification des projets guidée par la lutte contre l’artificialisation des sols, que les pouvoirs publics comme la Conférence citoyenne sur le climat, entendent promouvoir.
 
Ce dispositif est en l’état actuel des textes recentré sur les zones très tendues que constituent les zones A bis et A.
 
L’objectif de réduire l’artificialisation des sols est un enjeu national. Il est donc proposé d’étendre ces dispositions aux communes situées en zone B1, dans laquelle sont compris des territoires tendus (ex. : Bordeaux, Rennes, Strasbourg, Nantes…), qui sont des territoires qui ont aussi besoin de logements compte tenu de leur attractivité.
 
La commission des finances s’est prononcée favorablement sur cette proposition le 7 octobre.
 
Par cohérence, il est nécessaire de proroger ce dispositif, qui prend fin au 31.12.2020. Cet amendement vous propose une prorogation de 2 ans.