APRÈS ART. 9	N°I-177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-177
présenté par
M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant :
« a)  Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
« b)  Les systèmes de chauffage ;
« c)  Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
« d)  Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;
« e)  Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
« f)  Les systèmes de ventilation ;
« g)  Les systèmes d’éclairage des locaux ;
« h)  Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« i)  Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2 bis » ;
b)Au début du 3° , après le mot : « Les », est inséré le mot : « autre » ;
2° Après la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
« Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social »
	2° bis du I
	5,5 %
	
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.
On rappelle que ce régime de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’est appliqué entre 2014 et 2018 avant d’être supprimé, entrainant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation. En effet, depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5,5 %, les autres travaux étant taxés à 10 %.