APRÈS ART. 2	N°I-1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1785
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l’article 12, le II de l’article 14, le X de l’article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l’article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l’article 65 et le III de l’article 69 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.