ART. 3	N°I-1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1803
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Rossi, M. Anato, Mme Verdier-Jouclas, M. Barbier, Mme Robert, Mme Bessot Ballot, M. Le Gac, M. Martin, M. Haury, M. Travert, Mme Brunet, M. Kerlogot, M. Lejeune, Mme Colboc, Mme Hérin, M. Batut, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Dubré-Chirat, Mme Limon, M. Zulesi, M. Claireaux, M. Studer, Mme Boyer, M. Testé, M. Sorre, M. Mazars, Mme Grandjean, M. Daniel, M. Colas-Roy, M. Belhaddad, Mme Guerel, M. Leclabart, Mme Osson, Mme Brulebois, M. Terlier et Mme Dupont
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« K bis. – Au troisième alinéa du même article 1679 septies, la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de repousser à décembre le versement du 2ème acompte de CVAE par les entreprises pour tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l’année.
En effet, depuis sa création en 2011, le produit de la CVAE connaît une forte volatilité et son évolution est imparfaitement corrélée avec les fluctuations de l’activité économique pour plusieurs raisons liées à son assiette et à ses modalités de calcul.
Cet amendement a donc pour but de réduire la volatilité de la CVAE perçue par les collectivités territoriales et d’accroitre la visibilité sur le produit qu’elles touchent chaque année en repoussant à décembre le second acompte des entreprises, date à laquelle elles ont elles-mêmes une visibilité accrue sur leur chiffre d’affaires réel.
Cet amendement permettra également de limiter les effets de la crise sur les finances des collectivités territoriales en 2021, année durant laquelle est anticipée une sous-estimation significative du versement des acomptes par les entreprises. Il permettra d’éviter un effet d’aubaine trop important pour les entreprises, en décalant à décembre le versement du deuxième acompte, avec l’obligation de tenir compte de la valeur ajoutée réellement constatée sur les 11 premiers mois de l’année.
La mise en œuvre de cette mesure parait d’autant plus acceptable pour les entreprises qu’elle se fait à la suite de la baisse de 50 % de la CVAE pour les entreprises.