APRÈS ART. 15	N°I-1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°I-1809
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Reiss, M. Ferrara, M. Rolland, M. Vatin, M. Menuel, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Audibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale