APRÈS ART. 21	N°I-1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1816
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Marianne Dubois, M. Reiss, M. Ferrara, M. Rolland, M. Vatin, M. Menuel, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Audibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale