ART. 8	N°I-1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1840
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« E. – Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – 1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.
« 2° En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une pénalité financière correspondant du montant du crédit impôt recherche (CIR) perçu majoré de 10 % en cas de licenciements.
La France insoumise considère que les entreprises bénéficiant d’aides publiques doivent être exemplaires. Or, l’actualité ne cesse de démontrer que compter sur la bonne volonté des entreprises ne suffit pas. Nokia, dont l’acquisition d’Alcatel-Lucent avait été autorisée par M. Macron alors ministre de l’Economie, a annoncé la suppression de 831 postes à Nozay (Essonne) et 402 autres opérant dans la cybersécurité à Lannion (Côtes-d’Armor) alors que le groupe a perçu 273 millions d’euros de CIR entre 2016 et 2019 ! De la même manière, Auchan qui a perçu 500 M€ de CICE en 2019, annonce la suppression de 1500 postes. Chez Bridgestone, alors qu’1,8 M€ de CICE ont été versés en 2018, 823 postes sont en passe d’être supprimés. Pour rappel, alors que le MEDEF promettait 1M d’emploi en 5 ans grâce à l’adoption de cette mesure, un rapport de France Stratégie conclut qu’entre 2013 et 2017, seuls 100 000 emplois ont été sauvegardés ou créés grâce au CICE, pour un coût de 90 Md€. Soit un coût de 900 000 € par emploi. Un échec cuisant, accentué par la transformation du dispositif en baisse de cotisations sociales, pour en faire un instrument archaïque de baisse du coût du travail dont l’échec en termes d’emploi est désormais avéré, et dont les seuls effets auront été sa pérennisation, (il est plus difficile de revenir sur une baisse de cotisations que sur un crédit d’impôt) l’affaiblissement de notre système de protection sociale en diminuant les cotisations patronales, et l’accroissement du coût pour les finances publiques : En 2014 le CICE coutait 6,4 Md€. En 2018, le manque gagner pour est de 21 Md€. Mais surtout, la réforme du CICE à partir du 1er janvier 2019 et la bascule en baisse de cotisations patronales a un coût plus important : 41 Md€ pour 2019 et plus de 30 Md€ pour 2020 et 2021, du fait notamment des remboursements de créances dues aux entreprises au titre des années antérieures. Ainsi, tout comme pour le CIR, les bénéfices du CICE se sont largement dilués dans la redistribution de dividendes pour les actionnaires.
Nous proposons donc de punir ces comportements innaceptables et malheureusement répandus en exigeant le remboursement du CIR perçu majoré de 10 %.