ART. 8	N°I-1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1842
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« E. – Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 soit réservée en priorité au marché français.
« En cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du présent V bis, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons sanctionner les entreprises comme Sanofi, qui annonçait en mai réserver en priorité aux États-Unis l’éventuel vaccin contre le Covid-19 que trouverait le groupe. Le PDG de Sanofi Paul Hudson a déclenché une vive polémique à la suite de cette déclaration. Rien n’empêche aujourd’hui un fleuron français, dont les activités de recherche sont soutenues par l’État, de produire des actifs hautement stratégiques, indispensables à l’intérêt général, et de les livrer aux plus offrants.
Nous estimons qu’une entreprise dont la production est utile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui est soutenu financièrement par la puissance publique ne doit pas réserver ces produits à un pays étranger. Au contraire, il doit bénéficie aux français et être mis à disposition de ceux qui en on besoin.
Cet amendement vise à sanctionner les entreprises qui s’affranchissent unilatéralement de ces responsabilités.