APRÈS ART. 8	N°I-1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1849
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Au deuxième semestre 2019, la France est le pays d’Europe où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes. La manne versée aux actionnaires a atteint un montant record de plus de 60 milliards d’euros en 2019 et augmenté de 36 % depuis le début du quinquennat Macron malgré une augmentation des profits quasiment nulle. En cette année de crise sans précédent, alors que le gouvernement avait les moyens d’interdire les dividendes après avoir massivement aidé les grands groupes, c’est la bonne volonté des entreprises qui est sollicitée. Résultat, ce sont encore 37 milliards qui ont été distribués pendant la crise selon Oxfam. Cet accaparement par le capital de la richesse créée par le travail contribue à l’accroissement considérable des inégalités dans le monde et en France.
La politique mise en oeuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services public au détriment des plus pauvres… La responsabilité du Gouvernement dans l’accroissement des inégalités de richesses est sans équivoque, comme l’illustre une fois de plus ce PLF 2021.
Au regard de ces éléments, rien ne saurait justifier l’accroissement supplémentaire des inégalités de richesse, causé par un abattement de 40 % sur les dividendes. Surtout pas l’argument selon lequel la taxation des dividendes s’ajoutant à l’impôt sur les sociétés constituerait une double imposition. En effet, comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés porte sur les entreprises, personnes morales, tandis que la taxation sur les dividendes concerne le revenu des personnes physiques, soumises à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature de ce revenu.