APRÈS ART. 8	N°I-1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1851
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 8 072 €	5	
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10	
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15	
Comprise entre 15 932 € et 284 128 €	20	
Comprise entre 284 128 € et 552 324 €	25	
Comprise entre 552 324 € et 727 581 €	30	
Comprise entre 727 581 € et 902 838 €	35	
Comprise entre 902 838 € et 1 500 000 €	40	
Comprise entre 1 500 000 € et 3 000 000 €	45	
Comprise entre 3 000 000 € et 6 000 000 €	50	
Comprise entre 6 000 000 € et 9 000 000 €	55	
Comprise entre 9 000 000 € et 12 000 000 €	60	
Comprise entre 12 000 000 € et 15 000 000 €	65	
Comprise entre 15 000 000 € et 18 000 000 €	70	
Comprise entre 18 000 000 € et 21 000 000 €	75	
Comprise entre 21 000 000 € et 24 000 000 €	80	
Comprise entre 24 000 000 € et 27 000 000 €	85	
Comprise entre 27 000 000 € et 30 000 000 €	90	
Comprise entre 30 000 000 € et 33 000 000 €	95	
Au-delà de 33 000 000 €	100	
» ;
2° Le tableau du septième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 8 072 €	5	
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10	
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15	
Comprise entre 15 932 € et 284 128 €	20	
Comprise entre 284 128 € et 552 324 €	25	
Comprise entre 552 324 € et 727 581 €	30	
Comprise entre 727 581 € et 902 838 €	35	
Comprise entre 902 838 € et 1 500 000 €	40	
Comprise entre 1 500 000 € et 3 000 000 €	45	
Comprise entre 3 000 000 € et 6 000 000 €	50	
Comprise entre 6 000 000 € et 9 000 000 €	55	
Comprise entre 9 000 000 € et 12 000 000 €	60	
Comprise entre 12 000 000 € et 15 000 000 €	65	
Comprise entre 15 000 000 € et 18 000 000 €	70	
Comprise entre 18 000 000 € et 21 000 000 €	75	
Comprise entre 21 000 000 € et 24 000 000 €	80	
Comprise entre 24 000 000 € et 27 000 000 €	85	
Comprise entre 27 000 000 € et 30 000 000 €	90	
Comprise entre 30 000 000 € et 33 000 000 €	95	
Au-delà de 33 000 000 €	100	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l’héritage, en le rendant plus progressif et en ajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100 % pour la part des héritages au-delà de 33 millions d’euros.
Les inégalités sociales participent du délitement de notre République, de l’affaiblissement de nos valeurs démocratiques, du sentiment d’injustice et d’impuissance qui frappe un nombre croissant de nos concitoyens.
Parmi les nombreux facteurs qui participent de cette dynamique inégalitaire, le problème de l’héritage ne peut être indéfiniment éludé.
Sur certains bancs de l’hémicycle, on agite perpétuellement des épouvantails à ce propos pour tromper sciemment nos concitoyens : un État Léviathan confisquant sans vergogne les fruits de l’effort et de l’épargne des classes populaires et moyennes.
Pourtant, la tranche maximale que nous proposons d’adopter ne toucherait qu’une part infinitésimale de la population : en 2015, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, dans le même temps, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros.
N’oublions pas non plus que l’’héritage ne concerne qu’un français sur deux car un français sur deux n’héritera de rien au cours de sa vie. Or, la part des patrimoines hérités dans le patrimoine total est passée de 45 % en 1970 à près de 70 % aujourd’hui ! Et comment le Gouvernement a-t-il réagi face à cette injustice criante ? En l’aggravant : depuis cet été, chaque parent, grand-parent et arrière-grand-parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun des enfants sans être taxé s’il remplissent une des conditions floues édictées par la majorité. Il s’agit tout simplement d’une niche fiscale supplémentaire déguisée qui favorise l’accumulation des richesses. Il faut rompre avec cette dynamique inégalitaire.
Ce nouveau barème permettrait donc d’amoindrir et de contenir d’insupportable inégalités de naissance, qui s’apparentent davantage aux privilèges de caste de l’Ancien Régime qu’au principe méritocratique récompensant les efforts personnels de chacun.
D’ailleurs, des milliardaires comme Warren Buffet et Bill Gates, loin d’être des insoumis, prônent une forte augmentation de l’imposition des transmissions, dans une optique libérale de lutte contre les privilèges de la « rente ».
Cette refonte du barème de l’impôt sur l’héritage s’inscrit pleinement dans une longue tradition républicaine : celle de Léon Blum, envisageant en 1946 une réforme de l’héritage pour « mettre chaque enfant dans la meilleure condition possible d’entraînement pour la course à laquelle il va prendre part » tout en protégeant « les coureurs fatigués ».
Car l’impôt sur l’héritage, non content de contenir une accumulation aussi absurde économiquement parlant que choquante pour la morale commune, est un instrument majeur de toute politique de redistribution des richesses de la Nation.