ART. 12	N°I-1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1853
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 12
I – À l’alinéa 13, substituer au montant : 
« 300 € » 
le montant : 
« 600 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« IV - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique.
Les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75% du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 Euros par système de charge.
Le présent amendement vise à doubler le plafond en le portant à 600 Euros pour permettre à ce dispositif d’être réellement efficace.
Cette disposition permettrait d’accélérer le déploiement des bornes de recharge rapide chez les particuliers.