APRÈS ART. 2	N°I-1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1854
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi de finance prévoit la suppression de plusieurs dépenses fiscales jugées inefficientes.
La contribution à l’audiovisuel public est l’archétype de l’impôt inefficient. Les recettes perçues recouvrent à peine les coûts de son recouvrement.
Son mode de recouvrement sera prochainement supprimé, ce qui augmentera de manière mécanique le coût de recouvrement.
D’autre part, les nouveaux modes de consultations de l’audiovisuel notamment grâce à des outils connectés rend le paiement de cette contribution uniquement par les possesseurs de téléviseurs injuste.
Enfin, l’augmentation considérable du prix de cette contribution (+20 euros en 10 ans) n’a pas été accompagné d’une amélioration tangible de la qualité des programmes de l’audiovisuel public.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.