APRÈS ART. 9	N°I-1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1855
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce ne sont pas les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants qui, elle, est sous le contrôle de l’État. Le coût du pétrole brut comptant seulement pour le quart du prix de gazole et de l’essence, ce sont bien les 60% de taxes
pour le gazole et les 63% pour l’essence (TICPE et TVA) qui se répercutent à la pompe pour les 40 millions d’automobilistes et les motards.
Si les taxes renflouent significativement les caisses de l’État, elles représentent une charge considérable pour les usagers quotidiens de la route avec un surcoût de plus de 1000 euros par an.
Aujourd’hui, le prix des carburants n’est plus supportable pour des millions de Français tributaires de leur véhicule pour aller travailler, étudier, déposer leurs enfants à l’école, faire leurs courses ou tout simplement rendre visite à leur famille. Ces augmentations des taxes sur les carburants étouffent encore davantage les ménages les plus modestes et les habitants de la ruralité déjà asphyxiés par une politique fiscale injuste et confiscatoire. Ces augmentations aggravent également la fracture territoriale et les discriminations géographiques en constituant un obstacle sérieux pour la mobilité dans les territoires ruraux et périphériques qui ne bénéficient pas d’un réseau de transports en commun dense et adapté.
Cette fiscalité écologique punitive est le marqueur d’une injustice profonde, car elle frappe en priorité les Français qui ne peuvent pas se déplacer autrement qu’avec leur véhicule et en même temps, ne leur donne pas les moyens suffisants pour investir dans une voiture électrique qui reste un luxe inabordable pour de nombreux ménages.
Actuellement, alors qu’ils sont déjà soumis à la TICPE, l’essence et le gazole sont également taxés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA suit les variations des cours du pétrole brut ce qui traduit une augmentation de la fiscalité à chaque hausse des cours soumis à l’instabilité géopolitique et à la raréfaction des réserves mondiales d’hydrocarbures.
Le taux de TVA s’applique aussi sur le montant de la TICPE ce qui conduit à faire payer aux Français une taxe sur une taxe à chaque passage à la pompe.
En supprimant ce qui s’apparente à une aberration fiscale archaïque, l’État aurait la possibilité de faire baisser les prix à la pompe et donc d’alléger les factures d’essence et de diesel pour les usagers de la route.
Préserver le pouvoir d’achat des Français est une nécessité économique et sociale, garantir la mobilité partout sur le territoire est une obligation. La liberté de circuler doit rester un droit pour chaque Français, quel que soit son lieu de résidence.
C’est pourquoi, le présent article additionnel vise à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français.