APRÈS ART. 16	N°I-1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1869
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 0,5 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement dispose que le plan Ecophyto doit prévoir des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Une diminution sensible du taux de la redevance pour pollutions diffuses auquel ces produits sont soumis peut être un outil au service de cet objectif.