ART. 16	N°I-1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1891
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi un rapport exposant les effets des suppressions de petites taxes depuis le mois de juin 2017.
« Le rapport expose les conséquences budgétaires, sociales et économiques de chacune des suppressions opérées. Il précise tant du point de vue de l’organisation des services de contrôles et de recouvrement et expose notamment les conséquences de ces suppressions pour les ressources fiscales perçues, dont l’effet sur l’imposition sur les bénéfices des entreprises concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vaut tout d’abord suppression générale des termes mis dans ce projet de loi de finances concernant les taxes spéciales.
La simplification doit bien guider nos travaux, afin de donner sens à l’intelligibilité de la norme, en fiscalité comme ailleurs
Néanmoins, la méthode des suppressions depuis 2017 pose nombre de questions, et les marges de progrès pour leur évaluation nous apparaissent substantielles
Nous n’avons en l’état pas de rapport d’étape, ce mi quinquennat passé, par exemple sur le bilan des emplois publics nécessaires qui ont pu être ainsi économisés ou réaffectés. Pas plus que nous n’avons d’éléments côté entreprises et notamment des TPE/PME pour estimer leur gain en termes de simplifications.
Nous n’avons pas plus d’étude socio-économique particulière ou générale expliquant ce que sont devenus les parts de chiffres d’affaires ainsi « libérés » d‘une taxation spécifique. Alors que le sujet va se poser nécessairement dans le débat sur la baisse de CVAE TFNB CFE organisée au présent PLF2021, nous n’avons pas pu d’éléments nous permettant d’évaluer ce qui, dans ce qui est « parti » la plupart du temps en taxation sur le chiffre d’affaires, est « revenu » via l’imposition des bénéfices des entreprises concernées (voir les précisions apportées par le Conseil d’analyse économique dans sa note sur les impôts de production http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note053.pdf). C’est pourtant sur le principe un enjeu majeur : si par simplification on supprime des taxes analogues structurellement à des impôts de production, un trop faible rendement à l’IS traduirait un profond problème structurel. Or nous n’avons face à ces inquiétudes pas de données correctement rassemblées.
En conséquence, il nous paraît sur ce plf2021 nécessaire de d’abord améliorer l’évaluation de ce qui a été fait plutôt que de continuer à priver l’action publique et nos finances publiques de ressources qui risquent de lui manquer ces prochains mois. En conséquence, nous sollicitons déjà que le Gouvernement apporte par rapport des réponses à ces interrogations.