APRÈS ART. 9	N°I-191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-191
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.