APRÈS ART. 15	N°I-1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1930
présenté par
M. Orphelin, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Nadot et Mme Chapelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – 1° À compter du 1er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers.
« Le montant de la taxe est égal à la différence entre le prix de vente toute taxe comprise du billet et un prix de référence défini comme suit :
« 
Distance orthodromique entre l’aéroport français de départ et l’aéroport de destination finale
	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
	Autre passager
	
Inférieure ou égale à 1 100 km
	70,00 €
	50,00 €
	
Entre 1 101 km et 2 500 km
	90,00 €
	70,00 €
	
Supérieure ou égale à 2 501 km
	120,00 €
	100,00 €
	
. »
« 2° Tout billet d’avion acheté pour un vol entre entre la Corse et la France continentale, entre les départements d’outre-mer et la métropole ainsi qu’entre département d’outre-mer est exonéré de la taxe prévue au 1°.
« 3° Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de référence mentionné au 1° est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un prix minimum sur les billets d’avion.
Le dispositif prévoit qu’en cas de vente d’un billet en-dessous d’un prix de référence fixé par décret, par exemple 50 € pour un vol d’une distance inférieure à 1 100 km, une taxe d’un montant équivalent à la différence entre le prix de vente et ce prix de référence s’appliquerait..
Par exemple, si un vol Paris-Nice (&lt; 1 100 km) est vendu 30 € TTC, le billet sera taxé à hauteur de 20 €. Ainsi, la compagnie pourra toujours faire le choix de vendre des billets à 30 €, mais l’avantage commercial sera considérablement réduit. Une compagnie dont la stratégie commerciale consistait déjà à vendre un Paris-Nice à 50 € n’aurait aucune taxe supplémentaire à payer.
L’objectif principal de cette mesure est de lutter contre le dumping social des compagnies low-cost. En effet, ces dernières ont tendance à tirer les prix vers le bas grâce à des pratiques sociales et fiscales agressives, mais également par la vente à perte de billets dont le prix peut parfois être inférieur au coût combiné des charges et taxes d’aéroport (et donc bien inférieur au coût d’exploitation de l’appareil).
Considérant le fait que seuls 2 % des voyageurs du transport aérien sont des ouvriers, cette mesure ne peut être considérée comme anti-sociale. Au contraire, elle permet aux compagnies aériennes les plus vertueuses socialement d’offrir une visibilité d’emploi convenable à leurs employés.
Cet amendement a été l’objet de discussion avec les syndicats des pilotes de ligne (représentant d’employés d’Air France mais aussi d’Easyjet).