ART. 13	N°I-1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1956
présenté par
M. Orphelin, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Nadot et Mme Chapelier
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« D. À compter du 1er janvier 2021, l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : « Le 5° du 5 est ainsi rédigé : « 5° produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. » »
II. – Compléter  cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit aussi d’inciter la CRE à supprimer la majoration de la composante de soutirage du TURPE spécifique sur la part produite (soutirée sur le réseau) afin d’alléger de manière d’autant plus significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective. Le coût supplémentaire au budget 2021 en résultant serait inférieur à 84 000 €. 
Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 17,8 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2019, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030.
L’objectif de cet amendement est :
• D’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective.
• D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70 % des projets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal par les locaux.
• D’augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1 € investi, 2.50 € profitent directement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.
Nous prenons bonne note que le 15 février 2018 la CRE a émis un avis défavorable à l’éxonération à la fois de TICFE nationale et des TCFE locales et départementales pour les projets d’autoconsommation collective “compte-tenu des difficultés soulevées par un soutien financier indirect aux énergies renouvelables”. 2 ans et demi plus tard, l’état de l’art montre que l’autoconsommation collective n’arrive pas à se développer. L’exonération de la TICFE nationale uniquement pour ces projets permet de gagner en moyenne 8 ans de temps de retour sur investissement (étude SIA Partners) et ne ferait perdre que 40 à 80 000€ de recettes à l’Etat en 2021. Exonérer de TICFE l’autoconsommation collective pour 2021 permettra d’impulser l’élan initial pour développer ces projets d’énergie renouvelable.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Déclic.