APRÈS ART. 15	N°I-1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1986
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre VII quinquies : Taxe sur la publicité relative aux vols aériens
« Art. 302 bis KE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aériens.
« II. – Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxes.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons taxer les publicités qui font la promotion de secteurs polluants, qu’il s’agisse des voitures... comme des vols aériens.
Cette proposition se situe au carrefour de deux propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat : la limitation des effets néfastes du transport aérien, et la régulation de la publicité. Nous souhaitons que le Gouvernement tienne ses engagements... sans filtre.
Comme en témoignait la proposition de loi visant à remplacer les vols intérieurs par le train quand cela est possible, nous souhaitons planifier la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport aérien. Pour cela, il faut bien entendu développer les alternatives, comme le train. La lutte contre la publicité est un autre moyen d’y parvenir. La publicité prend, aujourd’hui, une place bien trop importante dans nos vies et dans nos esprits. Elle se site au coeur du modèle productiviste que nous combattons. Elle ne peut en aucun cas être un levier au service de la transition écologique et de la sobriété. Elle est l’instrument de la surconsommation destinée à créer des besoins artificiels, il est temps d’en libérer l’espace public.