APRÈS ART. 15	N°I-1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1987
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; » ;
2° Au II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Azote sous forme minérale de synthèse	0,27	
 ».
b) À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du 1° , après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
b) Au 2° , après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
5° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est primordial de taxer les externalités négatives des engrais de synthèse afin d’encourager la sortie d’un modèle agro-industriel mortifère. Nous portons ici une proposition des Amis de la Terre. Il s’agit de la mise en place d’une taxe différenciée applicable au 1er janvier 2021 à hauteur de de 0,27 centimes par kilo d’engrais acquis.
L’utilisation intensive des engrais azotés à des impacts écologiques dévastateurs. Alors que la première SNBC requérait une réduction de 30 kg d’engrais synthétiques par hectare sur les terres agricoles entre 2010 et 2035, la consommation totale n’a cessé d’augmenter sur la même période. Entre 2007 et 2017, on constate un accroissement de leur usage : de 81,6 kg à 83,9 kg d’azote par hectare.
L’utilisation d’engrais azotés engendre un recours aux énergies fossiles pour leur production, des émissions de protoxyde d’azote (gaz à effet de serre au pouvoir réchauffant 265 fois supérieur au dioxyde de carbone) lors du processus de fabrication puis lors de l’épandage, une pollution de l’air via les particules fines et une pollution aux nitrates de la ressource en eau.
Le Nitrate d’ammonium fait partie de ces engrais azotés. C’est précisément cet engrais qui est à l’origine des accidents terribles de Lubrizol et de Beyrouth. La réglementation aujourd’hui autour de cet engrais est absolument laxiste, et ses seuils de classifications ainsi que les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent pas de protéger ni de contrôler les sites, de fait dangereux, où il est stocké. Aussi, nous avons déposé une demande de commission d’enquête parlementaire sur la gestion et le contrôle des sites de stockage du nitrate d’ammonium. Il est urgent de repenser à ce titre l’intégralité de nos usages de pesticides dangereux et d’engrais azotés, dans un souci tant d’écologie que de protection des citoyens.
Notre modèle de production basé sur ces engrais dangereux peut conduire à des catastrophes. Nous devons absolument nous défaire de ces substances chimiques néfastes tant pour les sols que pour les êtres humains.